Les modifications apportées par le D.lgs. 97/2016 au D.lgs 33/2013 ont introduit un nouveau type de droit d’accès civique, dit généralisé, en vertu duquel toute personne a le droit d’accéder aux données et aux documents détenus par les administrations publiques, en plus de ceux dont la publication est prévue par le présent décret, dans le respect des limites liées à la protection des intérêts publics et privés juridiquement pertinents.
Dans la présente sous-section, des indications sont fournies concernant les modalités d’exercice de l’accès civique simple et de l’accès civique généralisé, également connu sous le nom d’« accès FOIA - Freedom of Information Act », d’après la norme qui régit dans certains pays le droit d’accès aux données détenues par les administrations publiques.
L’accès civique simple et l’accès civique généralisé se distinguent du droit d’accès aux documents administratifs régi par la Loi 241/1990.
Le droit d’accès aux documents administratifs est régi par les articles 22 et suivants de la loi n° 241/1990 et concerne la possibilité pour les personnes justifiant d’un intérêt direct, concret et actuel – correspondant à une situation juridiquement protégée et liée au document pour lequel l’accès est sollicité – d’accéder aux documents administratifs.
La demande d’accès aux documents doit être motivée et adressée à l’administration qui a élaboré le document ou qui le détient de façon stable. La consultation des documents est gratuite. La délivrance de copies est soumise uniquement au remboursement des frais de reproduction, sous réserve des dispositions en vigueur en matière de timbre fiscal, ainsi que des droits de recherche et de consultation.
La demande peut être présentée en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire, signé par le demandeur et adressé au Directeur Général de l’Università per Stranieri di Perugia, peut être transmis :
- en mains propres auprès du Service du Protocole de l’Université (rez-de-chaussée du Palazzo Gallenga, Piazza Fortebraccio 4, Pérouse - horaires d’ouverture lun-ven 9h00-13h00), qui apposera un cachet de réception et remettra un accusé de réception mentionnant la date de dépôt de la demande
- par courrier postal ordinaire ou recommandé avec accusé de réception, adressé à l’Università per Stranieri di Perugia, à l’attention du Directeur Général, Palazzo Gallenga, Piazza Fortebraccio 4, 06123 Pérouse
- par voie électronique via courrier électronique certifié (PEC). La demande, sauvegardée au format PDF et signée numériquement, devra être envoyée à l’adresse PEC protocollo (at) pec.unistrapg.it
Formulaire de demande d’accès aux documents – art. 22, L.241/1990 - odt | pdf
Conformément à l’art. 5, alinéa 1, du D.Lgs. 33/2013, en cas d’absence de publication de l’une des informations devant être publiées en vertu du même décret, toute personne peut présenter une demande d’accès civique afin d’obtenir de l’administration la publication de cette donnée.
L’accès civique peut être exercé gratuitement, sans nécessité de motivation, en adressant la demande au Responsable de la Prévention de la Corruption et de la Transparence à l’adresse accesso.civico (at) unistrapg.it, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Dès réception de la demande, le Responsable de la Prévention de la Corruption et de la Transparence vérifie s’il existe effectivement une obligation de publication et, le cas échéant, publie les documents ou informations demandés dans la section Administration transparente du portail de l’Université, dans un délai de 30 jours. Le demandeur est parallèlement informé de la mise en ligne par la communication du lien hypertexte correspondant. Si l’information demandée est déjà publiée sur le Portail, il se limite à fournir au demandeur le lien hypertexte du document ou de l’information recherchée.
Formulaire de demande d’accès civique – art. 5, al. 1, D.lgs. 33/2013 – odt | pdf
Le droit d’accès civique généralisé est régi par l’art. 5, paragraphe 2 du décret législatif 33/2013 et concerne la possibilité d’obtenir l’accès à des données, documents et informations détenus par les administrations publiques, en plus de ceux soumis à l’obligation de publication. Ce droit d’accès civique généralisé est accordé à toute personne, dans le respect des exceptions et des limites prévues à l’article 5-bis du décret législatif 33/2013.
L’accès aux données, documents et informations est gratuit, sauf remboursement des frais établis pour les coûts engagés et documentés en cas de reproduction sur supports matériels.
L'administration est tenue de répondre dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande. Ce délai peut être suspendu jusqu'à 10 jours en cas de notification de la demande à un tiers concerné. La demande peut être présentée en remplissant le formulaire approprié, sans obligation d’indiquer les motifs. Ce formulaire, signé par le demandeur et adressé au Service de Soutien au Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence de l'Université pour Étrangers de Pérouse, peut être transmis :
- en main propre auprès du Bureau du Protocole de l’Université (rez-de-chaussée du Palazzo Gallenga, Piazza Fortebraccio 4, Pérouse – ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00), qui apposera un cachet daté de réception et remettra un reçu mentionnant la date de réception de la demande
- par courrier postal ordinaire ou recommandé avec accusé de réception adressé à l’Université pour Étrangers de Pérouse, à l’attention du Service de Soutien au Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence, Palazzo Gallenga, Piazza Fortebraccio 4, 06123 Pérouse
- par voie télématique via courrier électronique ordinaire adressé au Service de Soutien au Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence à l’adresse e-mail accesso.civico (at) unistrapg.it
- par voie télématique par l’intermédiaire d’un courrier électronique certifié (PEC). La demande, sauvegardée au format PDF et signée numériquement, devra être envoyée à l’adresse PEC protocollo (at) pec.unistrapg.it
- En cas de refus total ou partiel d’accès ou d’absence de réponse dans les délais (paragraphe 6, art. 5, décret législatif 33/2013), le demandeur peut présenter une demande de réexamen au Responsable de la prévention de la corruption et de la transparence.